Auto-entrepreneurs : rétropédalage gouvernemental sur l’obligation d’un logiciel de comptabilité (MAJ)

Auto-Entrepreneur

Mise à jour du 16 juin 2017 : Il y a quelques jours, nous vous annoncions qu’un logiciel de comptabilité certifié devenait obligatoire en France pour les auto-entrepreneurs dès 2018 (voir article d’origine, plus bas).
Suite aux remous causés par la nouvelle chez les auto-entrepreneurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé que le gouvernement reculait et modifiait le projet.
Le ministère précise que “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles”, “seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront […] concernés.”
Autrement dit : les logiciels de comptabilité certifiés obligatoires ne sont plus à l’ordre du jour, et seuls les logiciels de vente au comptoir restent évoqués. Un point qui concerne les auto-entrepreneurs qui font de la vente au détail (par exemple sur un marché ou dans l’alimentaire). 76 000 personnes seraient concernées.
Les autres n’auront pas de changement à opérer sur leurs méthodes de travail habituelles.

Il faudra évidemment que cette annonce se traduise en actes, ce qui devrait être fait d’ici le 1er janvier 2018.
La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), qui avait exprimé son mécontentement face à la mesure initiale, s’est déclarée satisfaite aurpès de nos confrères de NextINpact.

Via BFMBusiness, NextINpact, FEDAE.

Publication initiale du 8 juin 2017 :

Avis aux auto-entrepreneurs français qui nous lisent : dans le cadre de la loi de finances 2016, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité deviendra obligatoire pour certains professionnels dès janvier 2018. L’objectif annoncé : lutter contre la fraude qui pouvait avoir lieu jusqu’ici.

Les auto-entrepreneurs sont concernés par l’obligation. Si l’article de loi du lien ci-dessus n’est pas forcément très clair, le site officiel de l’administration française précise ainsi :

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Même s’ils ne sont pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d’affaire (entre 33 100 et 82 800€ selon le type d’activité, précise BFMTV) relèvent du régime de la franchise de base, et sont donc visés.
Une amende allant jusqu’à 7500€ est prévue en cas de non-respect de la loi.

Concrètement, cela signifie par exemple que l’utilisation d’outils non certifiés comme Excel ou Word pour gérer vos devis et votre comptabilité ne sera plus possible.

BFMTV donne plus de détails sur la mesure, ainsi que quelques exemples d’outils agréés. Un bon point : des logiciels  certifiés sont disponibles à des tarifs abordables.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), de son côté, indique qu’elle considère l’article comme “assez extrême” : elle pensait initialement que le texte ne toucherait pas les personnes non assujetties à la TVA. Elle précise s’être rapprochée des autorités (DGFIP, Ministère de l’Economie) pour “envisager un retrait de cette obligation pour les autoentrepreneurs”.

Dernier point : la FEDAE précise qu’elle listera au fur et à mesure les logiciels certifiés. Nous aurons donc l’occasion d’évoquer à nouveau le sujet.

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