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Date anniversaire flottante, certification sociale dans l'audiovisuel : le Cip-Idf met en garde

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CIP-Idf

Samuel Churin de la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile-De-France (Cip-Idf) a mis en ligne un message sur ce que l’organisation présente comme des dangers pour les intermittents :
– la date d’anniversaire prévue dans le nouveau régime des intermittents est flottante, ce qui introduit des modifications importantes ;
– d’autre part, un système de certification sociale impacte les salariés de l’audiovisuel. En résumé, lorsqu’une entreprise ne dispose pas de la certification, les heures travaillées comptent dans le régime général. Le risque, selon le Cip-Idf : des salariés vont travailler pour des sociétés qui n’ont pas encore la certification, croyant que leurs heures compteront dans les calculs liés au régime d’intermittence, alors que cela ne sera pas le cas. L’organisme tacle au passage la CFDT, accusée d’avoir pris une décision « inique » et de ‘s’attaquer aux droits » des intermittents.

Voici le communiqué complet, publié sur la page Facebook du Cip-Idf :

ATTENTION DANGER : ALERTE ROUGE

Les intermittents sont concernés par deux gros dangers, l’un concerne la date anniversaire flottante, l’autre la certification sociale. Lisez bien ce qui suit :

DATE ANNIVERSAIRE FLOTTANTE

Comme vous le savez le nouveau régime des intermittents du spectacle revient à la date anniversaire sur 12 mois, règles en place avant 2003. La date anniversaire est une nouvelle façon de penser les droits : vous n’ouvrez plus pour un pactole de 243 jours de droits (principe capitalisé où on vous garantit 243 fois votre IJ) mais vous ouvrez des droits pour une période de 12 mois (principe mutualiste).
Certains d’entre vous au chômage total toucheront un an de droits (contre 8 mois maintenant) pendant que les plus « riches » en toucheront beaucoup moins ou n’en toucheront pas (ceux touchés par le plafonnement à 3800 euros, la franchise).

Mais ATTENTION, exactement comme avant 2003, la date anniversaire est FLOTTANTE. Nous avions évidemment milité pour une date anniversaire FIXE et cela faisait partie de nos propositions. Mais pour des raisons juridiques et économiques, c’est la date flottante qui a été retenue.

Explications :

La date anniversaire est la date qui indique votre jour de fin de droits. A cette date on regarde si vous avez effectué vos 507 h dans les 12 derniers mois en ne remontant pas avant votre ouverture de droits précédente. Autrement dit, aucune heure ne peut compter 2 fois.
Dans le cas où vous avez fait vos 507h, cette date va bouger dans le temps dans 2 cas de figure suivants :

-Vous êtes en contrat ce jour-là. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits alors que vous travaillez. Votre nouvelle date anniversaire sera le lendemain de votre fin de contrat. Exemple :
Votre date anniversaire est le 15 Août 2016, vous êtes sous contrat jusqu’au 31 Août, votre début de nouvelle période de référence sera le 1er septembre 2016 et votre date anniversaire le 1er septembre 2017. Le 1er septembre 2017, on regardera quelle est votre situation. Dans cet exemple, la date anniversaire est postérieure à ce qu’elle était prévue. Elle s’est déplacée du 15 Août au 1er Septembre. Pour éviter cela, ne pas être sous contrat le jour de sa date anniversaire.

-Vous n’êtes pas sous contrat ce jour-là. ATTENTION DANGER : Ce deuxième cas est le plus courant et c’est un piège. La règle indique que VOTRE NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE COMMENCE LE LENDEMAIN DE VOTRE DERNIER CONTRAT. Et si votre dernier contrat remonte à quelques mois, votre date anniversaire reculera beaucoup !

Exemple :

Votre date anniversaire est le 15 Août 2016. Vous avez fait toutes vos heures dans les 4 premiers mois et votre dernier contrat termine le 14 janvier 2016. Votre début de période de référence commence le 15 janvier 2016 (Soit 7 mois avant !!) et votre nouvelle date anniversaire sera le 15 janvier 2017. Rendez-vous compte : votre période de référence réelle ne dure pas 12 mois mais 5 mois.

Pour éviter cela, déclarez un jour travaillé la veille ou peu de temps avant votre date anniversaire.

Si vous avez une date travaillée le 14 Août 2016, votre début de période de référence sera le 15 Août 2016 et votre date anniversaire le 15 Août 2017. Vous avez bien 12 mois pour renouveler vos droits.

Pour rappel, c’était la même situation avant 2003, mais tout le monde était habitué à cette règle depuis des années, et la plupart des intermittents prévenus. Pratiquement personne ne se faisait piéger. Le très gros danger va être le passage de l’ancien au nouveau système. En effet, tout le monde est habitué à ce que sa nouvelle période de référence commence le lendemain de l’épuisement de son 243ème jour. Autrement dit, quelqu’un qui aura ses droits épuisés le 14 Août 2016 pensera débuter avec les nouvelles règles à partir du 15 Août. Hélas si son dernier contrat est bien avant, il reculera d’autant le début de sa période de référence et aura une date anniversaire très avancée comme expliquée précédemment.

Nous agissons en ce moment pour qu’un moratoire figure dans la circulaire d’application du décret. Autrement dit pour qu’il soit écrit : « Pour passer de l’ancienne à la nouvelle règlementation, la nouvelle période de référence commencera le lendemain de l’épuisement des droits et non le lendemain du dernier contrat. ». Nous espérons vivement que cela y figure pour éviter de piéger tous les intermittents non informés.

Pour info, le décret devrait sortir courant juillet avec application au 1er Août. Juridiquement, il n’est pas possible de commencer les nouvelles règles dans un mois en cours. Pour le moment nous ne savons pas si cela figurera dans la circulaire.

Si vous avez un renouvellement de droits après le 1er Août, faites une journée de travail peu de temps avant votre fin de droits. Nos adversaires parleront d’adaptation, voire de magouilles. A cela nous répondons : lorsque les règles ne sont pas vertueuses mais faites pour être piégeuses, il est de notre devoir de les détourner !

POUR RESUMER RETENEZ BIEN CECI :

Pour que la date anniversaire ne bouge pas dans le temps, NE PAS ETRE SOUS CONTRAT LE JOUR MEME et surtout DECLAREZ UNE DATE LA VEILLE OU UN JOUR PROCHE EN AMONT AFIN QU’ELLE NE RECULE PAS OU TRES PEU.

CERTIFICATION SOCIALE

Cela concerne les salariés de l’audiovisuel et c’est une hécatombe. La règle est la suivante : les boites de prestataires de service dans l’audiovisuel doivent avoir la certification sociale pour que leurs salariés puissent ouvrir des droits aux annexes 8 et 10. Si la boite pour laquelle vous travaillez n’a pas cette certification sociale, les heures de travail comptent pour le régime général.

Les codes NAF sont :

59.11 C. Production films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
59.12 Z. Post Prod de films
59.20 Z Enregistrement sonore et édition musicale
18.20 Z Reproduction d’enregistrements

L’immense scandale est que les salariés ne sont pas avertis. Pour être clair, vous bossez pour une boite, vous êtes persuadés que vos heures comptent pour l’intermittence et Pôle Emploi vous signifie qu’elles ne sont pas valables parce que votre employeur n’a pas la certification sociale.

Et ces heures ne sont pas rétroactives. Autrement dit, si vous bossez pour une boite qui obtient la certification quelques temps après, vos heures comptent pour le régime général parce qu’au moment où vous étiez sous contrat, votre employeur n’avait pas le label.

Plusieurs raisons pour cela : votre employeur ne l’a pas demandé (oubli ou désinformation), sa demande n’a pas été acceptée. Ce label est donné par une commission dirigée par la CFDT, syndicat qui l’a initié et qui décide de l’avenir de la vie de centaines d’intermittents. Les critères sont entre autres le respect de la convention collective mais restent très flous. Inutile de vous dire que les critères d’attribution de cette certification sociale ne sont pas vraiment respectés à la lettre lorsqu’il s’agit de leurs amis ! Et comme d’habitude, ce ne sont pas les employeurs qui en subissent les conséquences, mais les salariés non informés, piégés, qui n’ouvriront pas de droits.

Nous demandons à ce que toutes les heures de tous les salariés concernés soient réintégrées aux annexes 8 et 10. Il est inacceptable que des salariés non informés subissent les conséquences de décisions iniques prises par la CFDT qui attaque tous les jours les droits de ceux qu’ils sont censés défendre.

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