Reprise du message précédent :
Je confirme ce que dit Trankilou_Bilou : impossible de facturer sans statut, quelle que soit la somme.
Le texte de loi cité n'autorise cela en rien, et j'ai lu dans des ouvrages très sérieux le démenti de cette rumeur très répandue qui voudrait qu'occasionnellement, on s'autorise à "transgresser la loi de façon tout à fait légale"-->Ca n'a aucun sens.

Ouai...enfin, en ce qui concerne des prestations intellectuelles ou de service, je ne suis pas certain, mais pour ce qui est matériel, c'est non seulement autorisé, mais même obligatoire dans certains cas.
 
Ma boite a déja acheté du materiel d'occasion à des particuliers, ma comptable ET la personne en charge de mon dossier auprés du tresor publique ont tenu absolument à ce que ces particuliers me fassent des factures, en precisant "sans tva en vertu de l'article 293b du code des impots", soit "materiel d'occasion non assujetti à tva".  
 
Julius, il n'y a pas de transgression de loi. A ma connaissance, aucune loi INTERDIT expressement de facturer en temps que particulier.  
A contrario, il existe des lois qui y obligent (quittances de loyer par exemple).
 
Ce qui va poser problème c'est la considération de ces rentrées d'argents comme revenus (contrairement à de la vente de materiel d'occasion qui n'est pas considéré comme un revenu chez un particulier). -> Les impots ont prévu le cas dans l'imprimé de declaration 2042C. Mais ces revenus  doivent théoriquement faire l'objet de cotisations sociales, et pour ça, etre encadrés par un statut juridique (sarl, eurl, autoentrepreneur,  maison des artistes) profession liberale, etc...) qui en calculera le montant et procedera à son recouvrement.
 
On peut toujours se gargariser avec le sacro saint respect de la loi, en pratique, jamais l'URSSAF ne viendra chercher une cotisation sur 200€.
 
Pour terminer, les rares fois ou j'ai fait bosser des etudiants sans statut, (coup de main ou stage obligatoire dans le cadre de leurs etudes) on s'est toujours arrangé, jamais au vrai black, mais toujours en nature. Partir de son stage avec l'ordi sur lequel on a bossé pendant 15jours ou même un portable neuf, ça fait pas bouillir la marmite, mais c'est aussi donner les moyens d'avancer dans son cursus d'apprentissage.

Dans tous les cas, et surtout pour 100 euros, je doute que qui que ce soit vienne me poser problème.
Au pire il n'aura qu'à dire que son logo a été fait gratuitement par un ami, et à ce niveau je vois mal ce que qui que ce soit pourra y redire.

Invisio,

Je te conseille fortement, ainsi qu'à tous ceux qui pensent encore que facturer en tant que particulier est possible la lecture de ceci :

http://www.mariejulien.com/?post/2 [...] aux-mythes

Bonne lecture, et comme le dit le titre : "halte au mythe !"

Lecture très intéressante. Merci Julius.
Je vais effectivement faire au plus simple pour cette fois, mais pour la prochaine je prendrais soin de suivre la procédure officielle et légale.
Pas la peine non plus de s'attirer des ennuis pour des petits boulots.

Uep, intéressant.Après, cet article n'a pas plus de valeur qu'autre chose finalement, en tout cas légalement, mais ça a le mérite de mettre les choses au clair. Mais quelqu'un pourrait très bien faire le même article en disant tout à fait le contraire, et pas mal de monde le croirait. Bref, c'est pas un texte de loi quoi, c'est ça que je veux dire, là on a juste le retour d'expérience de quelqu'un qui sait de quoi elle parle.
 
Will, faut pas se faire de bile non plus, les impôts vont pas s'emmerder à venir toquer à ta porte pour 100 balles, ya aucun risque, mais ça reste clairement pas dans la légalité.

hum....  en fait ça rejoins mes dernieres conclusions: se mettre en regle avec un article du code des impôts, c'est bien, mais pas suffisant.
 
Reste quand même deux possibilités pas légales mais imparables si le commanditaire ne veut pas faire de black: rédiger un acte de cession d'un materiel d'occasion bidon et non assujeti à immobilisation (telephone portable par ex), ou bien se faire payer en nature.

Bonjour tout le monde !  
 
Je suis une étudiante en architecture intérieure et j'aurais besoin d'un coup de main pour ma présentation en 3D ! Si quelqu'un pouvais prendre contacte avec moi, j'en serais ravie.  

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